Quels assureurs sont membres de la PACICC et qui la finance?

Tous les assureurs IARD autorisés à exercer leurs activités dans une province ou un territoire canadien doivent être membres de la PACICC, à moins d’être couverts par un autre régime autorisé. Sont notamment exclus les assureurs qui sont autorisés à souscrire uniquement une ou plusieurs des assurances suivantes : assurance automobile au Manitoba ou en Saskatchewan et assurances spécialisées comme l’assurance caution, l’assurance contre les détournements, l’assurance maritime ou l’assurance aviation. Tous les assureurs IARD participants versent à la PACICC une cotisation minime pour couvrir ses coûts de fonctionnement. Lorsqu’un assureur devient insolvable, la PACICC règle les demandes d’indemnité admissibles, et les sociétés d’assurance participantes paient une cotisation couvrant leur part des frais engagés.

 

Si mon assureur fait faillite, comment puis-je me faire indemniser?

Communiquez avec votre courtier d’assurance le plus tôt possible suivant l’ordonnance du tribunal déclarant la société insolvable. Lorsqu’une société est déclarée insolvable, le tribunal désigne un liquidateur pour procéder à la « liquidation » de ses affaires, et notamment au traitement des demandes d’indemnité. Le liquidateur communiquera avec tous les titulaires de police et tous les assurés sinistrés pour leur faire part de la marche à suivre pour être indemnisés. Ne perdez cependant pas de vue que le liquidateur aura besoin de temps pour analyser les dossiers de l’assureur insolvable et recueillir l’information nécessaire. Si vous avez souscrit votre assurance directement auprès de l’assureur insolvable, sans passer par un courtier, avisez le siège social de votre assureur de votre demande d’indemnité.

 

Est-ce que c’est la PACICC qui détermine le montant de ma demande d’indemnité?

Non, c’est le liquidateur qui en détermine le montant, mais la PACICC voudra vérifier si ce montant est raisonnable.

 

Qu’arrive-t-il si je ne suis pas d’accord avec le montant qui m’est offert?

Si l’indemnité proposée vous paraît insuffisante et que vous ne parvenez pas à régler votre différend avec le liquidateur, vous pouvez tenter d’intenter une action en justice. Pour ce faire, vous devrez obtenir au préalable l’approbation du tribunal.

 

Qu’arrive-t-il si je suis responsable d’un sinistre et que la personne sinistrée n’accepte pas le règlement offert? Puis-je être poursuivi pour le montant total? Qui se chargera de ma défense?

Quiconque a une réclamation contre vous peut vous poursuivre pour le montant total, et il est probable qu’il vous poursuivra plutôt que votre assureur. Vous devriez alors vous adresser au liquidateur de l’assureur insolvable. La PACICC ne s’occupe que du règlement des demandes d’indemnité à l’égard desquelles les parties se sont entendues sur les montants à payer.

 

Qu’arrive-t-il si un assureur annule son adhésion à la PACICC?

Les sociétés membres ne peuvent se retirer de la PACICC que si elles n’ont plus de permis, nulle part au Canada, pour les branches d’assurance couvertes par la PACICC.