La SIMA a convenu de collaborer avec l\u2019Association des courtiers d\u2019assurances du Canada (ACAC) afin que les courtiers re\u00e7oivent dans les plus brefs d\u00e9lais l\u2019information dont ils ont besoin. Cette information sera \u00e9galement publi\u00e9e sur les sites Web de la SIMA et de l\u2019ACAC.<\/p>\n
Voici quelques points que les courtiers ont avantage \u00e0 conna\u00eetre avant que la prochaine insolvabilit\u00e9 survienne:<\/p>\n
Quand un organisme de r\u00e9glementation de l\u2019assurance juge qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance n\u2019est plus viable et qu\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du public qu\u2019elle cesse ses activit\u00e9s, il s\u2019adresse au tribunal pour qu\u2019un juge rende une ordonnance en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations. C\u2019est cette loi qui r\u00e9git le processus de mise en liquidation.<\/p>\n
M\u00eame si l\u2019assureur n\u2019exerce plus ses activit\u00e9s, l\u2019ordonnance du tribunal stipulera, entre autres choses, que toutes les polices d\u2019assurance existantes doivent demeurer en vigueur pendant un certain laps de temps. Cette p\u00e9riode est normalement de 45\u00a0jours \u00e0 compter de la date de l\u2019audience, mais il appartient au tribunal d\u2019en \u00e9tablir la dur\u00e9e. C\u2019est le laps de temps dont les courtiers disposent pour trouver une nouvelle assurance pour leurs clients.<\/p>\n
Le tribunal d\u00e9signera en outre un liquidateur, qui coordonnera la cessation des activit\u00e9s de l\u2019assureur. Ce liquidateur g\u00e9rera la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance et il devra approuver le paiement des demandes d\u2019indemnit\u00e9 en suspens pour que les assur\u00e9s puissent \u00eatre indemnis\u00e9s. Le r\u00f4le de la SIMA consiste \u00e0 fournir au liquidateur les ressources financi\u00e8res n\u00e9cessaires pour payer toutes les demandes d\u2019indemnit\u00e9 approuv\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 400 000 $ en assurance automobile et en assurance des entreprises et de 500 000 $ en assurance des biens. Bien que la reprise des r\u00e8glements puisse prendre un certain temps apr\u00e8s le d\u00e9but du processus de liquidation, le liquidateur et la SIMAs\u2019efforceront de r\u00e9duire les d\u00e9lais au minimum. Les nouvelles demandes d\u2019indemnit\u00e9 et les demandes de renseignements sur les sinistres en cours de r\u00e8glement doivent \u00eatre adress\u00e9es au liquidateur.<\/p>\n
En vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations, les primes non acquises font partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 mise en liquidation. Les courtiers doivent traiter toutes les primes non acquises comme des fonds en fiducie et les s\u00e9parer de leurs fonds propres. Le liquidateur remboursera les primes non acquises aux assur\u00e9s en collaboration avec les courtiers. Le r\u00f4le de la SIMA consiste ici \u00e0 fournir les fonds n\u00e9cessaires au remboursement de 70\u00a0pour cent des primes non acquises aux consommateurs (jusqu\u2019\u00e0 un maximum de 2 500 $) ou 1 750 $ par police.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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