La Société d’indemnisation en matière d’assurances IARD (PACICC) a pour mission de protéger les Canadiens contre les pertes financières advenant la mise en liquidation de leur assureur par un organisme canadien de réglementation des assurances.

Que dois-je faire pour être couvert par la PACICC?

Vous devez être titulaire d’une police d’assurance souscrite par un membre de la PACICC dans les branches d’assurance couvertes par celle-ci.

Quels assureurs sont membres de la PACICC?

Toutes les sociétés d’assurances IARD titulaires d’un permis dans une province ou un territoire canadien sont tenues d’adhérer à la PACICC, sauf si elles sont couvertes par un autre programme autorisé. Cliquez ici pour accéder à la liste complète des membres de la PACICC.

Quels types d’assurance la PACICC couvre-t-elle?

Vous êtes automatiquement protégé par la PACICC lorsque vous contractez l’un des types d’assurance suivants :

– assurance contre les accidents et la maladie;
– assurance automobile;
– assurance contre les bris des machines;
– assurance protection de crédit;
– assurance des frais juridiques;
– assurance de la responsabilité civile;
– assurance de biens (habitation).

Cette protection est automatique et elle est incluse sans frais supplémentaires dans la plupart des polices d’assurance souscrites au Canada.

Certaines polices d’assurance NE SONT PAS admissibles à la protection de la PACICC. Sont notamment exclus les assureurs qui sont autorisés à souscrire uniquement une ou plusieurs des assurances suivantes : assurance automobile au Manitoba et en Saskatchewan et assurances spécialisées comme l’assurance caution, l’assurance contre les détournements, l’assurance maritime et l’assurance aviation.

Montant de la couverture

Si un organisme de réglementation canadien obligeait votre compagnie d’assurance à cesser ses activités, la PACICC vous verserait toute indemnité qui ne vous a pas été payée et vous rembourserait les primes payées d’avance jusqu’à concurrence des montants suivants :

Indemnités maximales versées par la PACICC

Assurance automobile et assurance des entreprises — plafond de 250 000 $
Assurance habitation — plafond de 300 000 $ par police
Les franchises prévues au contrat sont déduites du montant total des pertes assurées.

Remboursement des primes payées d’avance

La PACICC remboursera également 70 % de la tranche non acquise (non échue) de votre prime à compter de la date de l’ordonnance de mise en liquidation. Le versement maximal est de 700 $ par police.