La PACICC a convenu de collaborer avec l’Association des courtiers d’assurances du Canada (ACAC) afin que les courtiers reçoivent dans les plus brefs délais l’information dont ils ont besoin. Cette information sera également publiée sur les sites Web de la PACICC et de l’ACAC.

Voici quelques points que les courtiers ont avantage à connaître avant que la prochaine insolvabilité survienne:

Quand un organisme de réglementation de l’assurance juge qu’une société d’assurance n’est plus viable et qu’il est dans l’intérêt du public qu’elle cesse ses activités, il s’adresse au tribunal pour qu’un juge rende une ordonnance en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations. C’est cette loi qui régit le processus de mise en liquidation. Même si l’assureur n’exerce plus ses activités, l’ordonnance du tribunal stipulera, entre autres choses, que toutes les polices d’assurance existantes doivent demeurer en vigueur pendant un certain laps de temps. Cette période est normalement de 45 jours à compter de la date de l’audience, mais il appartient au tribunal d’en établir la durée. C’est le laps de temps dont les courtiers disposent pour trouver une nouvelle assurance pour leurs clients.

Le tribunal désignera en outre un liquidateur, qui coordonnera la cessation des activités de l’assureur. Ce liquidateur gérera la société d’assurance et il devra approuver le paiement des demandes d’indemnité en suspens pour que les assurés puissent être indemnisés. Le rôle de la PACICC consiste à fournir au liquidateur les ressources financières nécessaires pour payer toutes les demandes d’indemnité approuvées jusqu’à concurrence de 250 000 $ en assurance automobile et en assurance des entreprises et de 300 000 $ en assurance des biens. Bien que la reprise des règlements puisse prendre un certain temps après le début du processus de liquidation, le liquidateur et la PACICC s’efforceront de réduire les délais au minimum. Les nouvelles demandes d’indemnité et les demandes de renseignements sur les sinistres en cours de règlement doivent être adressées au liquidateur.

En vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations, les primes non acquises font partie de l’actif de la société mise en liquidation. Les courtiers doivent traiter toutes les primes non acquises comme des fonds en fiducie et les séparer de leurs fonds propres. Le liquidateur remboursera les primes non acquises aux assurés en collaboration avec les courtiers. Le rôle de la PACICC consiste ici à fournir les fonds nécessaires au remboursement de 70 % des primes non acquises aux consommateurs, jusqu’à concurrence de 700 $.

 

Renseignements supplémentaires

Ce que les courtiers doivent savoir
Réponses à quelques questions importantes .