Qu’est-ce que la PACICC?

La PACICC, société d’indemnisation en matière d’assurances IARD, couvre les demandes d’indemnité des titulaires de police au titre de la plupart des polices établies par les compagnies d’assurance incendie, accidents, risques divers (IARD) qui en sont membres.

Quels assureurs sont membres de la PACICC?

Toutes les compagnies d’assurance IARD titulaires d’un permis dans une province ou un territoire canadien sont tenues d’adhérer à un fonds de garantie. La plupart des compagnies d’assurance qui couvrent les habitations, les automobiles, les entreprises et d’autres biens des titulaires de police canadiens sont membres de la PACICC. Il y a quelques exceptions, notamment certaines compagnies d’assurance à forme mutuelle en Ontario et au Québec, de même que les assureurs autorisés à vendre de l’assurance automobile dans une ou plusieurs des provinces du Manitoba, de la Saskatchewan ou de la Colombie-Britannique. Cliquez ici pour accéder à la liste complète des membres de la PACICC.

Que devez-vous faire pour être couvert par la PACICC?

La protection offerte par la PACICC est automatique ‒ sans frais additionnels pour les titulaires de police. Les polices couvertes par la PACICC représentent plus de 95 pour cent de l’ensemble des primes d’assurance IARD payées au Canada.

Quelle protection la PACICC m’offre-t-elle?

La protection offerte par la PACICC est basée sur les dispositions des polices souscrites auprès des assureurs membres et sur les franchises qui y sont prévues. Les franchises sont appliquées au montant total de la perte assurée, tel que prescrit par la police. La PACICC offre les deux types de protection suivants aux titulaires de police canadiens :

Remboursement des primes payées d’avance

La PACICC remboursera 70 pour cent de la tranche non acquise (non échue) des primes payées d’avance (à concurrence d’un maximum de 2 500 $). Le remboursement maximal est donc de 1 750 $ par police.

Demandes d’indemnité admissibles

La PACICC règlera les demandes d’indemnité valides des titulaires de police jusqu’à concurrence du plafond de couverture établi, indiqué ci-après. Ces plafonds sont établis par police; par conséquent, si votre police comporte plusieurs des types d’assurance énumérés ci-après, un seul plafond s’applique.

Voici une liste complète des types de polices d’assurance couvertes par la PACICC et des plafonds de couverture prévus pour chaque type.

Types de polices d’assurance couvertes par la PACICC

Plafond de couverture (par police) pour les demandes valides

Automobile/Camion/VUS
Assurance automobile
(exclut l’assurance automobile obligatoire vendue en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et au Manitoba)
400 000 $
Assurance automobile facultative en Colombie-Britannique
(inclut les polices vendues par les compagnies d’assurance détenues par le gouvernement en Colombie-Britannique)
60 000 $
Habitation
Assurance des biens des particuliers 500 000 $
Garantie résidentielle 400 000 $
Entreprise
Assurance des biens des entreprises 400 000 $
Assurance responsabilité civile des entreprises (à moins d’être expressément exclue) 400 000 $
Assurance responsabilité des administrateurs et des dirigeants (seulement pour les organismes sans but lucratif) 400 000 $
Assurance responsabilité professionnelle (secteur médical seulement) 400 000 $
Assurance erreurs et omissions (professions non libérales) 400 000 $
Autres
Assurance accidents et maladie (si elle est vendue par un membre de la PACICC) 400 000 $
Assurance des frais juridiques 400 000 $
Garantie relative à l’équipement 400 000 $
Garantie relative aux produits 400 000 $
Assurance contre le bris de machines 400 000 $
Assurance responsabilité contre les cyberrisques 400 000 $

 

Quels sont les types de polices d’assurance que la PACICC ne couvre pas?

La PACICC n’offre pas de protection aux titulaires de police à l’égard des types de polices d’assurance suivants :
– assurance accidents et maladie (si elle est vendue par des assureurs-vie membres d’Assuris),
– assurance aviation,
– assurance automobile vendue par les compagnies d’assurance détenues par le gouvernement en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Saskatchewan,
– assurance crédit,
– assurance responsabilité des administrateurs et des dirigeants (la PACICC couvre les organismes sans but lucratif),
– assurance contre les détournements,
– assurance contre la grêle,
– garantie résidentielle (si elle est vendue par un assureur qui n’est pas membre de la PACICC),
– assurance maritime,
– assurance hypothèque,
– assurance responsabilité professionnelle (la PACICC couvre la responsabilité professionnelle médicale),
– assurance caution,
– assurance titres.

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter la Foire aux questions ici.